Article considérant 243

(243) Les engagements améliorent encore les conditions générales de concurrence pour la vente d'électricité du niveau interconnecté. Actuellement, les deux blocs d'entreprises VEBA/VIAG et RWE/VEW tirent certains avantages du fait qu'ils sont positionnés dans les deux zones commerciales qui seront établies par la convention "groupements" II. Ainsi, VEBA/VIAG et RWE/VEW peuvent équilibrer des livraisons d'électricité et, ce faisant, éviter d'avoir à acquitter la composante T. D'autres entreprises interconnectées dont le territoire de fourniture n'est que dans une zone commerciale, mais aussi les grossistes en électricité, ne disposent pas de cette possibilité d'équilibrage en interne et doivent au contraire, dans certains cas, rechercher d'autres possibilités d'équilibrage avec d'autres fournisseurs d'électricité. Du fait que VEBA/VIAG, tout comme RWE/VEW, vont renoncer à percevoir la composante T, ce désavantage est supprimé pour les concurrents des deux groupes d'entreprises. Pour eux, en effet, les livraisons effectuées dans la majeure partie du territoire allemand, laquelle englobe les territoires d'interconnexion de VEBA/VIAG et de RWE/VEW, sont désormais possibles sans l'obligation de paiement de la composante T. Il faut même s'attendre à ce que la renonciation à la composante T dans une partie aussi vaste de l'Allemagne aboutisse au fait que cette composante ne sera pas non plus appliquée dans les autres zones du réseau.