Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 244 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(244) L'obligation d'indiquer les prix de l'électricité en les décomposant en indemnité d'utilisation du réseau, prix de l'énergie, frais de compteur et de relevé des compteurs et divers, va considérablement favoriser la transparence dans le cas du transit. L'indication séparée des éléments de coût s'oppose aux éventuelles péréquations tarifaires opérées sur les prix de l'énergie par des entreprises qui sont également propriétaires de réseaux. Avant tout, l'indication séparée du prix du réseau et du prix de l'énergie facilite la comparabilité de la position tarifaire des parties et de RWE/VEW avec celle d'autres acteurs du marché qui ne possèdent pas de réseau. Cela donnera, à ces derniers surtout, un accès plus aisé à tous les niveaux du marché et s'opposera en même temps au renforcement de la position de marché des parties au niveau interconnecté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0519. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).