(244) L'obligation d'indiquer les prix de l'électricité en les décomposant en indemnité d'utilisation du réseau, prix de l'énergie, frais de compteur et de relevé des compteurs et divers, va considérablement favoriser la transparence dans le cas du transit. L'indication séparée des éléments de coût s'oppose aux éventuelles péréquations tarifaires opérées sur les prix de l'énergie par des entreprises qui sont également propriétaires de réseaux. Avant tout, l'indication séparée du prix du réseau et du prix de l'énergie facilite la comparabilité de la position tarifaire des parties et de RWE/VEW avec celle d'autres acteurs du marché qui ne possèdent pas de réseau. Cela donnera, à ces derniers surtout, un accès plus aisé à tous les niveaux du marché et s'opposera en même temps au renforcement de la position de marché des parties au niveau interconnecté.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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