(245) En ce qui concerne les clients livrés en dehors de leurs réseaux, VEBA/VIAG mettront tout en oeuvre pour que le gestionnaire du réseau leur communique les éléments correspondants sous forme ventilée, pour qu'une ventilation appropriée puisse également être établie pour ces clients-là.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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