Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 248 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(248) Par conséquent, les engagements améliorent les conditions du marché de la vente d'électricité du niveau interconnecté de telle sorte que tous les acteurs du marché ont des conditions de départ comparables. B. CHIMIE 1. Engagements

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