(250) Les parties s'engagent à mettre en vente une société à laquelle auront été transférées les installations de production d'acide cyanhydrique et de CC de SKW Trostberg. Si aucun acquéreur n'est trouvé dans un délai de [...] suivant l'autorisation de la concentration (première étape), les parties mettront également en vente une société à laquelle auront été transférées uniquement les installations de production de CC, la production d'acide cyanhydrique étant conservée par VEBA/VIAG (deuxième étape). Si, à l'expiration d'un délai total de [...] suivant l'autorisation de la concentration, aucun acquéreur n'est trouvé pour aucune des deux solutions, les parties mettront en vente l'activité de CC sans la production (troisième étape), c'est-à-dire l'ensemble du savoir-faire commercial concernant le CC, y compris tous les fichiers clients et commandes. L'extension de l'offre prévue pour la deuxième et la troisième étape est subordonnée à l'accord de la Commission européenne.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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