Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 250 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(250) Les parties s'engagent à mettre en vente une société à laquelle auront été transférées les installations de production d'acide cyanhydrique et de CC de SKW Trostberg. Si aucun acquéreur n'est trouvé dans un délai de [...] suivant l'autorisation de la concentration (première étape), les parties mettront également en vente une société à laquelle auront été transférées uniquement les installations de production de CC, la production d'acide cyanhydrique étant conservée par VEBA/VIAG (deuxième étape). Si, à l'expiration d'un délai total de [...] suivant l'autorisation de la concentration, aucun acquéreur n'est trouvé pour aucune des deux solutions, les parties mettront en vente l'activité de CC sans la production (troisième étape), c'est-à-dire l'ensemble du savoir-faire commercial concernant le CC, y compris tous les fichiers clients et commandes. L'extension de l'offre prévue pour la deuxième et la troisième étape est subordonnée à l'accord de la Commission européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0519. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).