(251) Les parties se sont également engagées à mettre en vente, durant une première étape de [...] suivant l'autorisation de la concentration, une société à laquelle auront été transférés les installations de production de DCS ainsi que l'ensemble du savoir-faire commercial et technique pour la fabrication et la commercialisation de DCS. Si un acquéreur n'est toujours pas trouvé pendant ce délai, l'activité de DCS avec tous les fichiers clients et commandes sera mise en vente.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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