Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 252 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(252) Si un acquéreur est tributaire de l'approvisionnement en acide cyanhydrique, en chlorocyanure ou en CC ou DCS, cet approvisionnement sera en principe garanti pendant une durée de [...] ans. Des restrictions seront imposées, notamment en cas d'interdiction légale de la production d'acide cyanhydrique et de très forte diminution des quantités de préproduits ou de CC ou NDC achetées par les acquéreurs. 2. Appréciation des engagements

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