(255) La cession de la production ou de l'activité de DCS exclut un rapprochement de SKW Trostberg avec le concurrent potentiel Degussa et donc le renforcement de la position dominante de SKW. L'échelonnement des engagements dans le temps permet en outre de parvenir à une solution convenable, si la cession des éléments à mettre en vente prioritairement s'avère impossible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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