Article considérant 28

(28) Les parties indiquent que les interconnecteurs seraient délestés par des importations et des exportations simultanées d'électricité, de sorte que la capacité représentée par la différence entre les importations et les exportations serait de nouveau disponible. Or la puissance du flux d'énergie mesurée par l'UCPTE montre nettement que le solde de puissance de ce flux sur un interconnecteur va toujours nettement dans un sens, de sorte qu'il existe manifestement un net excédent d'exportations ou d'importations. En tout cas, d'autres fournitures d'électricité d'un montant et d'un sens équivalent à ce solde sont exclues, car la capacité des interconnecteurs est épuisée avec un tel montant. C'est ainsi que la France exporte actuellement certaines quantités vers l'Allemagne, mais qu'elle n'importe que de faibles quantités depuis l'Allemagne, car la mise en place du cadre juridique nécessaire à la libéralisation n'est pas encore achevée. Les Pays-Bas, où l'électricité est actuellement plus chère qu'en Allemagne, importent du courant d'Allemagne, mais pas l'inverse. Sur d'autres interconnecteurs, on constate également de fortes exportations ou importations qui ne permettent guère de les délester.