(31) Par conséquent, le fait que le marché géographique n'est en aucun cas plus que national est attesté non seulement par les faibles pourcentages d'importations, mais aussi par la capacité d'importation limitée des interconnecteurs et les autres frais (dont ceux liés à l'utilisation des interconnecteurs). 2.2. L'appréciation par rapport aux règles de concurrence se fait sur la base d'un marché national, car le marché ne sera pas, dans un avenir prévisible, moins que national
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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