(32) Compte tenu du fait que de nombreux fournisseurs d'énergie n'approvisionnent encore aucun client dans les zones de concurrents autrefois protégées, alors qu'ils en ont désormais la possibilité juridique, on est en droit de se demander s'il existe déjà au niveau interconnecté un marché d'ampleur nationale. Avant la libéralisation des marchés de l'électricité, l'activité de chaque fournisseur d'énergie était circonscrite à son territoire d'alimentation. De ce fait, le marché géographique de la fourniture d'électricité à partir du niveau interconnecté ne s'étendait pas au-delà du cercle de clients que le réseau de transport du producteur permettait d'atteindre.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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