(33) Dans certaines décisions récentes(12) qui ont examiné les effets d'une concentration sur des marchés de l'électricité déjà libéralisés, la Commission a trouvé des indices montrant que la production d'énergie électrique en Allemagne pourrait constituer un marché national, mais n'en a pas précisé la délimitation exacte. La Commission estime que, en Allemagne, le marché de la fourniture d'électricité du niveau interconnecté va très prochainement évoluer en marché national. Les conditions générales élaborées entre-temps pour la fourniture d'électricité via les réseaux de tiers (transit) et d'autres facteurs du marchés sont déterminants à cet effet (points 2.3 et 2.4). 2.3. Conditions générales applicables au transit par des réseaux de tiers
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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