Article considérant 34

(34) La loi allemande portant nouvelle réglementation du secteur énergétique(13) s'est traduite par la libéralisation et la déréglementation des marchés de l'électricité. Cette loi transpose dans l'ordre juridique allemand la directive 96/92/CE (ci-après dénommée directive "marché intérieur de l'électricité"). La limitation aux clients d'une certaine taille qu'autorise l'article 19 de ladite directive n'est pas pratiquée en Allemagne. Au contraire, la loi ouvre la concurrence à toutes les catégories de clients, dont les clients finals de toute taille. Initialement, le droit allemand avait exclu de l'interdiction d'accords restrictifs de la concurrence les accords territoriaux, appelés démarcations, et les droits de passage exclusifs prévus dans les contrats de concession (articles 103 et 103 bis de la loi GWB ancienne version). Cette disposition a été abrogée par la loi sur le secteur énergétique, nouvelle version (EnWG) avec effet au 29 avril 1998.