(36) Pour éviter toute discrimination dans le transit, la directive "marché intérieur de l'électricité" prévoit que le gestionnaire du réseau doit être indépendant sur le plan de la gestion et doit avoir une comptabilité et un bilan séparés pour les activités de transport(14). Il est possible de transférer la propriété du réseau à une société d'exploitation appartenant au gestionnaire, de faire gérer le réseau par une société indépendante ou de séparer la gestion du réseau de la production et de la distribution uniquement sur le plan de l'organisation et de la comptabilité. C'est pour cette dernière solution que le législateur allemand a opté.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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