Article considérant 38

(38) L'article 6, paragraphe 2, de la loi EnWG prévoit que le ministère fédéral de l'économie peut réglementer par décret, avec l'accord du Bundesrat, la forme des contrats visés à l'article 6, paragraphe 1, EnWG et fixer les critères de détermination de la rémunération du transit. Le ministère de l'économie n'a cependant pas fait usage de cette faculté, parce qu'il a privilégié une solution adoptée de plein gré par les groupements professionnels plutôt qu'une réglementation imposée par l'État. Avec la convention "groupements" I de mai 1998, les groupements professionnels BDI, VIK et VDEW ont créé une base de négociation pour les accords à négocier librement entre les entreprises du secteur de l'électricité et leurs clients. Arrivée à expiration à l'automne 1999, la convention "groupements" I a été remplacée en janvier 2000 par la convention II d'une durée de validité de deux ans.