Article considérant 39

(39) La Commission estime(15) que certaines dispositions de la convention "groupements" II rendent difficile l'activité à l'échelle du territoire national de certains acteurs du marché, comme les grossistes indépendants, par rapport aux grandes entreprises d'alimentation d'énergie. D'après cette convention, en effet, deux zones commerciales ont été créées en Allemagne: la zone nord qui englobe les réseaux de transport de VEAG, PreussenElektra, VEW, HEW et BEWAG, et la zone sud qui englobe les territoires d'EnBW, RWE et Bayernwerk. Si de l'électricité est livrée dans l'autre zone ou franchit les frontières à destination ou en provenance de l'étranger, un droit de transport - la composante T - d'un montant de 0,125 Pf./kWh (0,25 Pf./kWh en cas de franchissement de la ligne de démarcation des deux zones) est exigible, dès lors que la quantité d'électricité transportée ne peut être équilibrée. Il y a équilibre lorsque la quantité qui franchit la frontière dans un sens est compensée par une quantité qui la franchit dans l'autre sens. Cet équilibre est calculé pour chacune des zones de bilan, plusieurs entreprises pouvant livrer et acheter sur la même zone.