Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(40) En outre, les modalités d'apurement des comptes pour l'énergie de régulation rendent difficile l'activité à l'échelle nationale de certains acteurs du marché. L'énergie de régulation désigne l'énergie électrique qui, en cas de variations des achats, est mise à la disposition du client par une entreprise interconnectée (à ce sujet, voir considérant 122).

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