Article considérant 43

(43) Même si, en raison de la lenteur apportée à l'application de la convention "groupements" II (ainsi que du traitement retardé des demandes de transit, lorsque la convention I est appliquée à la place de la convention II), la concurrence au niveau national est encore peu développée et les fournisseurs d'énergie limitent très majoritairement leurs activités à leurs territoires de fourniture, les premières conditions essentielles d'un marché national existent désormais. C'est pourquoi, pour l'examen de la présente opération de concentration, la Commission prend pour base un marché national, tout au moins au niveau interconnecté. Dans cet examen, la question de savoir dans quelle mesure une concurrence efficace peut être créée ou poursuivie sur ce marché - même au vu de ces conditions générales et de la modification de structure entraînée par l'opération de concentration -, relève de l'appréciation au regard des règles de concurrence.