Article considérant 44

(44) Les restrictions aux possibilités de transit apportées par le transit privilégié d'électricité de lignite - défini à l'article 4, paragraphe 3, de la loi portant nouvelle réglementation du secteur énergétique - et par la définition des zones commerciales nord et sud par la convention "groupements" II (voir ci-après) n'aboutissent pas à une répartition géographique du marché allemand de la vente d'électricité du niveau interconnecté le long de ces frontières effectives. Si la clause de protection du lignite de VEAG offre une base juridique pour refuser le transit sur le territoire des nouveaux Länder, l'application de cette clause est cependant attaquée dans de nombreux procès en cours. En outre, il existe des indices montrant que, en pratique, cette clause n'est que difficilement applicable de façon parfaite.