(46) C'est pourquoi, la Commission part du principe que le marché de la vente d'électricité du niveau interconnecté couvre l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne. 3. Appréciation au regard des règles de concurrence
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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