(55) Il faut ensuite tenir compte de la composition du capital des sociétés VEAG et BEWAG qui figurent dans le tableau comme fournisseurs indépendants. L'entreprise interconnectée BEWAG est contrôlée par Southern Company et VIAG, tandis que VEAG est contrôlée par VEBA, VIAG et RWE(16). Pour l'appréciation de la position des parties sur le marché, il faut donc tenir compte du fait que ni VEAG ni BEWAG ne sont en concurrence avec les entreprises interconnectées qui détiennent leur capital.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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