(58) Finalement, force est de constater que si le marché semble autoriser la concurrence, comme le prouvent les événements qui ont suivi le début de la libéralisation, le potentiel de concurrence est cependant limité par toute une série de facteurs. Ces facteurs seront examinés de plus près dans le cadre de l'appréciation de l'opération de concentration. Pour l'heure, nous citerons surtout les facteurs suivants: homogénéité du produit "électricité" et transparence du marché (fortement concentré) (point 3.2.2.1); forte position des entreprises interconnectées sur les territoires autrefois délimités par les démarcations et possibilité d'adapter le comportement concurrentiel en fonction de la répartition initiale (point 3.2.2.4); faible croissance prévisionnelle et faible élasticité-prix de la demande (points 3.2.2.5 et 3.2.2.6); barrières à l'accès au marché (point 3.2.3.4); participation d'entreprises interconnectées au capital de fournisseurs situés en aval du marché et formulation de la convention "groupements" II (points 3.2.3.5 et 3.2.3.6). 3.1.2. Le réseau de transport à très haute tension, qui est également important pour la concurrence au niveau interconnecté, est contrôlé à plus de 80 % par les quatre principaux producteurs d'électricité
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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