(6) Les parties envisagent la fusion de VIAG, le cédant, avec VEBA, le repreneur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les changements de forme de société. Il s'agit donc d'une fusion au sens juridique du terme. II. LA CONCENTRATION
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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