(62) En effet, le 30 décembre 1999, RWE et VEW ont notifié à l'instance compétente en la matière, l'Office fédéral de la concurrence ("Bundeskartellamt"), le projet de fusion de leurs deux entreprises. La décision relative à ce projet sera prise presque en même temps que celle concernant le projet de fusion de VEBA et VIAG. Étant donné que, d'après les indications de l'Office fédéral de la concurrence, les entreprises ont pris des engagements pour le secteur de l'électricité et que l'autorisation de cette opération durant la période prévisionnelle à prendre comme base est donc imaginable, et même probable, cette modification de la structure du marché doit être prise en considération lors de l'appréciation, au regard des règles de concurrence, du projet de concentration de VEBA et VIAG.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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