(87) Enfin, il faut tenir compte du fait que les entreprises productrices sont très largement parties prenantes dans des entreprises situées en aval du marché, que ce soit sous la forme de participations majoritaires ou de participations minoritaires. Lorsqu'elles détiennent des participations majoritaires, il n'y a aucun risque de changement de fournisseur, mais en cas de participations minoritaires, la possibilité d'un tel changement est de toute façon très rarement utilisée (voir point 3.2.3.5). 3.2.2.8. Synthèse
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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