(13) Les autorités néerlandaises ont également rappelé que le système d'aides au développement est accessible à toutes les entreprises néerlandaises, mais que le pays en développement est responsable du traitement des offres et de l'attribution de la commande. Elles soulignent que, en général, les contacts sont établis entre les chantiers néerlandais et leurs clients extérieurs sans intervention du gouvernement. Lorsque des pourparlers avec un client d'un pays en développement sont engagés, un dossier d'aides au développement est introduit, et les autorités considèrent en principe qu'il n'appartient pas au gouvernement néerlandais d'interférer dans une négociation commerciale.
Décision 2001/522/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/522/CE
RattachementDécision 2001/522/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32001D0522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.