Article considérant 14

(14) Pour tenir compte du point de vue de la Commission, selon lequel il doit être établi avec certitude que l'aide ne sera pas détournée de son but initial, les autorités néerlandaises ont apporté entre-temps certaines modifications à leur procédure interne, afin d'assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les projets du secteur de la construction navale, tout en maintenant le principe de non-intervention des pouvoirs publics dans la sélection des projets et le processus de décision. À l'avenir, elles prendront des mesures pour informer les différents chantiers de la possibilité d'octroi d'aides au développement pour des projets spécifiques. Dans le cadre de cette nouvelle procédure (qui ne pourra pas être appliquée avec effet rétroactif dans le cas présent) un chantier qui pressent la possibilité d'une aide au développement pour un contrat donné devra en informer les autorités au moins un mois avant de soumettre la demande formelle. Dans les quarante-huit heures suivant cette "prénotification", les autorités néerlandaises transmettront par télécopieur un résumé des principales caractéristiques du navire, un ordre de prix ainsi que l'adresse du client dans le pays en développement, à tous les chantiers qui sont en mesure de construire ce type de navire. Après réception de la demande formelle d'aide, le ministère des affaires étrangères enverra une confirmation de la demande au pays destinataire. Cette lettre rappellera clairement que l'aide est disponible pour tous les chantiers néerlandais. Elle sera également accompagnée de la version anglaise de la brochure explicative concernant la procédure d'octroi d'aides au développement en vigueur aux Pays-Bas. Enfin, les autorités néerlandaises se sont engagées à ne pas prendre de décision sur l'octroi d'une aide avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'introduction de la demande formelle.