Article considérant 15

(15) En ce qui concerne la présente affaire, les autorités néerlandaises considèrent que cette nouvelle procédure ne peut être appliquée en raison du temps qui s'est écoulé depuis que la demande a été introduite par le chantier naval IHC. Elles fournissent un certain nombre d'éléments pour étayer le dossier. Les résultats du chantier naval sont positifs depuis plusieurs années et les bénéfices enregistrés sont constants, voire en progression. La transaction avec la CHEC s'est réalisée sur la base d'un appel d'offres international restreint auquel ont également participé des chantiers allemands et japonais, mais l'existence d'une collaboration remontant à de nombreuses années a permis à IHC de remporter le marché. Les autorités chinoises étaient par ailleurs bien informées de la possibilité de s'adresser à d'autres chantiers néerlandais pour obtenir l'aide au développement. D'autre part, la VNSI a confirmé par écrit que le chantier IHC était actuellement le seul, aux Pays-Bas, en mesure de construire une drague de ce type.