(17) Comme il a été précisé dans la décision d'ouvrir la procédure, l'aide en faveur du contrat concerné doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98, qui fixe de nouvelles règles en matière d'aides au développement pour la construction navale.
Décision 2001/522/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/522/CE
RattachementDécision 2001/522/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32001D0522)
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