(2) Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l' encontre de cette aide. Les autorités néerlandaises ont fait parvenir leurs commentaires à la Commission par lettres de leur représentation permanente des 26 mai et 23 octobre 2000.
Décision 2001/522/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/522/CE
RattachementDécision 2001/522/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32001D0522)
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