(20) La Commission considère que le projet de développement satisfait aux critères de l'OCDE dans la mesure où: i) le navire sera exploité sous pavillon chinois, qui n'est pas un pavillon de complaisance; ii) la Chine figure sur la liste des pays éligibles aux aides au développement qui figure en annexe de la lettre de la Commission mentionnée ci-dessus; iii) le propriétaire du navire concerné est une entité publique dépendant du ministère des finances chinois; iv) les autorités chinoises se sont engagées à maintenir le navire en Chine pendant au moins cinq ans; v) l'intensité de l'aide est égale à 25 %.
Décision 2001/522/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/522/CE
RattachementDécision 2001/522/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32001D0522)
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