(24) Compte tenu de ce qui précède, et étant donné les mesures que le gouvernement néerlandais a prises en vue du traitement des cas similaires dans le futur, les doutes qui avaient été exprimés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité ont été dissipés. Il peut dès lors être conclu que le projet en question est conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1540/98 et par conséquent compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/522/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/522/CE
RattachementDécision 2001/522/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2001 (CELEX 32001D0522)
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