(10) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13429:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 2, de la directive. En particulier cette norme ne couvre pas l'exigence du mandat pour un nombre minimal de trajets ou de rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles, y compris l'élaboration d'une méthode d'essai permettant de vérifier ce nombre minimal de trajets ou de rotations. Par conséquent cette norme harmonisée ne doit pas être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 2001/524/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/524/CE
RattachementDécision 2001/524/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001D0524)
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