Article considérant 11

(11) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13430:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, telles que précisées à l'annexe II, point 3 a), de la directive. En particulier cette norme ne couvre pas les exigences essentielles qui prévoient que les emballages qui sont considérés comme étant recyclables, devraient être produits de manière à permettre le recyclage d'un certain pourcentage du poids des matériaux utilisés, selon le type de matériau constituant l'emballage. En outre, elle ne couvre pas non plus l'exigence du mandat permettant la prise en compte objective de l'utilisation des substances ou des matériaux qui sont susceptibles de poser des problèmes pour la collecte et le tri préalables au recyclage ainsi que pour le processus de recyclage lui-même et pour les produits recyclés. Par conséquent cette norme harmonisée ne doit pas être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.