Article considérant 12

(12) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13431:2000, a pu constater que cette norme ne satisfait pas pleinement aux exigences essentielles de la directive, telles que précisées à l'annexe II, point 3 b), de la directive 94/62/CE, pour une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie. En outre, cette norme ne couvre pas l'exigence du mandat permettant la prise en compte objective de l'utilisation des substances ou des matériaux qui sont susceptibles de poser des problèmes pour la collecte et le tri préalables à la valorisation énergétique ainsi que pour le processus de valorisation énergétique lui-même. Par conséquent cette norme harmonisée ne doit pas être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.