(13) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13432:2000, n'a pas pu constater que cette norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive, telles que précisées à l'annexe II, points 3 c) et d). Par conséquent cette norme harmonisée doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 2001/524/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/524/CE
RattachementDécision 2001/524/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001D0524)
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