Décision 2001/524/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/524/CE
RattachementDécision 2001/524/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001D0524)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/524/CEEUR-Lex →

(4) L'article 9 de la directive 94/62/CE prévoit que la Commission veille à publier au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées conformes aux exigences essentielles définies par la directive.

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