(7) En application de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 94/62/CE, la Belgique a introduit en 2000 une objection formelle à l'encontre des normes harmonisées EN 13428:2000, EN 13429:2000, EN 13430:2000, EN 13431:2000 et EN 13432:2000, précisant qu'elle considère que ces normes ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles de ladite directive.
Décision 2001/524/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/524/CE
RattachementDécision 2001/524/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001D0524)
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