(9) La Commission, après avoir consulté le comité créé par la directive 98/34/CE et après avoir examiné la norme harmonisée EN 13428:2000, n'a pas pu constater que cette norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE, excepté à celles de l'annexe II, point 1, troisième tiret, de la directive. Par conséquent cette norme harmonisée doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes avec l'avertissement qu'elle ne couvre pas les exigences prévues par ledit tiret.
Décision 2001/524/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/524/CE
RattachementDécision 2001/524/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2001 (CELEX 32001D0524)
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