(11) La présente décision institue le comité européen des valeurs mobilières, en le dotant de compétences consultatives. Sous réserve d'actes législatifs spécifiques proposés par la Commission et adoptés par le Parlement européen et le Conseil, le comité des valeurs mobilières devrait également jouer le rôle d'un comité réglementaire, conformément à la décision de 1999 sur la comitologie, chargé d'assister la Commission lorsque celle-ci prend des décisions relatives aux mesures en vertu de l'article 202 du traité CE, DÉCIDE:
Décision 2001/528/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2001/528/CE
RattachementDécision 2001/528/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2001 (CELEX 32001D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.