(10) L'Allemagne entend adopter de nouvelles dispositions nationales plus strictes que celles de la directive 1999/51/CE en modifiant: - l'annexe du paragraphe 1 du règlement portant interdiction de certains produits chimiques (Chemikalienverbotsverordnung) concernant les composés organostanniques du 19 juillet 1996, modifié en dernier lieu par l'article 2 du règlement du 26 juin 2000, - l'annexe IV du règlement sur les substances et préparations dangereuses (Gefahrstoffverordnung) du 15 novembre 1999, modifié en dernier lieu par l'article 3 du règlement du 26 juin 2000.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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