(13) Par dérogation, la limitation visée à l'article 1er, point 11 ne s'applique pas avant le 31 décembre 2002 à la mise sur le marché des peintures antisalissures à composés organostanniques liés chimiquement sur les bateaux d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, si elles sont vendues aux utilisateurs professionnels dans des emballages de capacité minimale de 20 litres. Les interdictions visées au considérant 12 ne s'appliquent pas aux produits mis sur le marché pour la première fois avant le premier jour du mois civil suivant la promulgation du projet de législation nationale.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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