(15) L'article 1er, point 5, énonce d'ores et déjà une interdiction générale d'emploi des composés organostanniques dans les peintures antisalissures mais, conformément aux dispositions de la directive 1999/51/CE, l'actuel paragraphe 2 prévoit une dérogation pour les "peintures antisalissures à composants non liés chimiquement sur les coques de bateaux d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs si elles sont vendues aux utilisateurs professionnels dans des emballages de capacité égale ou supérieure à 20 litres". Le projet d'amendement limite la durée de cette dérogation en ajoutant "jusqu'au 31 décembre 2002".
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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