Décision 2001/570/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/570/CEEUR-Lex →

(17) La directive 1999/51/CE a été adoptée le 26 mai 1999. Les États membres devaient adopter les dispositions nationales nécessaires pour s'y conformer avant le 29 février 2000 et devaient les appliquer avant le 1er septembre 2000. L'Allemagne a transposé correctement les dispositions communautaires en modifiant son règlement du 26 juin 2000 sur les substances et préparations dangereuses (Bundesgesetzblatt I 2000, p. 932).

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