(18) Par sa lettre du 22 janvier 2001, la représentation permanente de l'Allemagne a informé la Commission que, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, l'Allemagne envisageait d'appliquer aux composés organostanniques des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive 1999/51/CE. L'Allemagne estime nécessaire d'introduire de telles mesures nationales, justifiées au titre de l'article 30 du traité pour protéger l'environnement et la santé humaine contre les effets nocifs des composés organostanniques utilisés comme composants des préparations biocides. La lettre a été reçue le 25 janvier 2001.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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