(19) Par lettre du 22 février 2001, la Commission a informé les autorités allemandes qu'elle avait reçu leur notification au titre de l'article 95, paragraphe 5, et que le délai de six mois prévu pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, prenait cours le 26 janvier 2001, c'est-à-dire le lendemain du jour de la réception de la notification.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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