Décision 2001/570/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2001/570/CEEUR-Lex →

(20) Par lettre du 17 avril 2001, la Commission a informé les autres États membres de la demande présentée par l'Allemagne et les a invités à présenter, le cas échéant, leurs observations dans un délai d'un mois. La Commission a également publié un avis relatif à la notification au Journal officiel des Communautés européennes(6) pour informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que l'Allemagne envisageait d'adopter. III. ÉVALUATION 1. Examen de la recevabilité

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