Décision 2001/570/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/570/CEEUR-Lex →

(21) La notification présentée par les autorités allemandes le 22 janvier 2001 tend à obtenir l'autorisation d'introduire des dispositions nationales incompatibles avec la directive 1999/51/CE, laquelle constitue une mesure d'harmonisation adoptée sur la base de l'article 95 du traité CE.

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