(24) Il ressort de la comparaison de la législation communautaire actuelle et du projet de dispositions nationales que l'Allemagne envisage d'appliquer que les dispositions nationales sont plus restrictives que la législation communautaire, car elles reviennent à: - interdire la mise sur le marché et l'emploi des composés organostanniques dans tous les types de produits antisalissures à compter du 1er janvier 2003, - interdire l'emploi des composés organostanniques pour une série d'autres utilisations: protection du bois, imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication et traitement des objets usuels.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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