(26) Le projet de mesures nationales notifié par l'Allemagne concerne l'emploi des composés organostanniques dans les peintures antisalissures qui relève du domaine harmonisé créé par la directive 1999/51/CE. Le projet de mesures nationales entend également interdire l'emploi des composés organostanniques pour le traitement du bois, des textiles et des objets usuels. À cet égard, il convient de distinguer deux cas de figure: si les produits traités sont destinés à des utilisations consistant à les immerger totalement ou partiellement dans l'eau (c'est-à-dire l'emploi en milieu aquatique) ou à des équipements et dispositifs pour la pisciculture et la conchyliculture, ils relèvent du domaine harmonisé et la directive 1999/51/CE interdit d'ores et déjà l'emploi de composés organostanniques à cet effet. Le traitement du bois, des textiles lourds industriels et des objets usuels destinés à d'autres utilisations ne relève pas de la directive.
Décision 2001/570/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/570/CE
RattachementDécision 2001/570/CE
Versionacte d'origine du 13/07/2001 (CELEX 32001D0570)
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